Le versement de l’IC à la société agent est en principe subordonné à sa disparition (dissolution et liquidation).

La plus-value sur la perception de l'IC est soumise au taux normal de l'IS (15% jusqu'à 38.120€, 28% jusqu'à 500.000€ et 33,33% au delà).

En ce qui concerne les opérations de liquidation, il faudra reprendre les apports en franchise d'impôt et soumettre le boni de liquidation à la fiscalité des dividendes soit la flat tax au taux de 30%.

Lors de la cession de gré à gré des parts sociales, les plus-values sont soumises à la flat tax pour celles réalisées depuis le 1er janvier 2018.

Sur option, elles peuvent être soumises au barème progressif de l’IR.

Certains abattements pour durée de détention s'appliquent encore pour les parts sociales acquises avant le 1er janvier 2018. :

• l’abattement de droit commun (50% pour les titres détenus entre 2 et 8 ans, 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans) ;

• l’abattement majoré pour les titres de PME de moins de 10 ans (50% pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, 65% pour les titres détenus entre 4 et 8 ans et 85 % au delà ) .

En cas de départ à la retraite, le dirigeant peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur l’assiette de la plus-value soumise à l’IR que ce soit en cas de flat tax ou d’option pour le barème progressif de l’IR. Mais cet abattement n'est pas cumulable avec un abattement pour durée de détention.